Vers une réduction du nombre de cartouches autorisées à l'importation

9 juillet 2020 à 8h52 par M.J.

Un amendement a été voté à l'Assemblée Nationale mais rien n'est fait, d'autant que le Droit français pourrait s'opposer (de nouveau) au Droit européen.

Attention si vous allez vous approvisionner en tabac en Belgique ou que vous comptez ramener des cartouches de cigarettes de vos vacances en Espagne par exemple, la limite du nombre de cartouches autorisées pourrait passer de 4 à une seule.

Un amendement dans ce sens vient d’être adopté cette nuit par l’Assemblée Nationale.

Il s’agit de soutenir les buralistes français et de favoriser les encaissements de taxes nationales.

Une mesure contraire au Droit européen ?

Reste que le texte n’est pas encore en vigueur et qu’il risque d’être contesté par les instances Européennes, ce sont normalement elles qui fixent les règles de circulation des biens intracommunautaires.

Une précédente disposition prise par la France en 2006 visait déjà à limiter le nombre de cartouches importées depuis un pays membre de l'Union Européenne par véhicule et non par personne. 7 ans plus tard, après une bataille juridique initiée par la Commission Européenne, la France avait dû revenir en arrière.

L'amendement de cette semaine pourrait tout de même aller au bout du parcours législatif, peut-être même entrer en vigueur auquel cas il faudrait se limiter à l'import d'une seule cartouche par personne (en provenance d'un pays membre de l'Union Européenne), quitte à ce que, peut-être, la disposition soit retoquée au bout de quelques mois ou quelques années.

Mieux vaut vous tenir au courant jour après jour sur ce point, pour éviter de vous faire surprendre en cas de changement de la loi pendant les vacances.

Quelles sont les limites actuelles ?

A ce jour (09/07/2020), selon le site officiel service-public.fr, les limites d'importation de tabac en France sont les suivantes :

De retour d'un pays membre de l'Union européenne (UE), vous pouvez rapporter au maximum :

4 cartouches de cigarettes (800 cigarettes) ;

et 400 cigarillos ;

et 200 cigares ;

et 1 kg de tabac à fumer ;

et 10 litres d'alcool fort (whisky, gin, vodka...) ;

et 20 litres d'alcool dont le degré est égal ou en dessous de 22° (vermouth, porto, madère...) ;

et 90 litres de vin (dont 60 litres de vin mousseux au maximum) ;

et 110 litres de bière.

Des règles spécifiques s'appliquent si vous revenez d'Andorre.

En cas de questions, contactez « Infos douane service » au 0 811 20 44 44 (0,06 € /min + prix d'un appel) ou au + 33 1 72 40 78 50 (depuis l'Outre-Mer ou l'étranger).